Position du Conseil de l’Europe vis à vis des intersexes

En juin 2015, une brochure intitulée « Droits de l’homme et personnes intersexes » a été publiée par le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe. Voilà une partie de ses recommandations :

Les États membres devraient mettre fin aux traitements de « normalisation » des personnes intersexes médicalement non justifiés, y compris la chirurgie irréversible des organes génitaux et la stérilisation, lorsque ces traitements sont forcés ou pratiqués sans le consentement libre et pleinement éclairé de la personne concernée. Les traitements de détermination du sexe devraient être accessibles aux personnes intersexes à un âge où elles sont en mesure de donner leur consentement libre et pleinement éclairé. Le droit des personnes intersexes à ne pas avoir recours à un traitement de détermination du sexe doit être respecté.

Il convient de proposer aux personnes intersexes et à leurs familles des conseils et un accompagnement interdisciplinaires, notamment un soutien par les pairs. Les personnes intersexes devraient avoir accès à leur dossier médical.

Les classifications médicales nationales et internationales qui confèrent un caractère pathologique aux variations des caractéristiques sexuelles devraient être révisées

Les États membres devraient faciliter la reconnaissance des personnes intersexes devant la loi en leur délivrant rapidement des actes de naissance, des documents d’état civil, des papiers d’identité, des passeports et autres documents personnels officiels tout en respectant le droit de ces personnes à l’autodétermination.

Les États membres devraient mener des études sur la situation des personnes intersexes et sur les besoins de protection des droits fondamentaux de ces personnes dans différents contextes. Il est urgent de sensibiliser davantage l’opinion publique et de mieux former les professionnels aux problèmes auxquels se heurtent ces personnes. Il conviendrait de donner aux personnes intersexes ainsi qu’aux organisations qui les représentent la possibilité de participer activement aux études qui les concernent et à l’élaboration des mesures visant à renforcer l’exercice de leurs droits fondamentaux.

Les violations des droits de l’homme dont les personnes intersexes ont été la cible dans le passé devraient faire l’objet d’une enquête et être reconnues publiquement. Les victimes devraient obtenir réparation. Les normes éthiques et professionnelles, les garanties juridiques et le contrôle judiciaire devraient être renforcés pour qu’à l’avenir les droits de l’homme soient respectés.

Ci dessous la brochure en ligne en français ou en anglais.

https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2902876&SecMode=1&DocId=2367246&Usage=2

https://wcd.coe.int/com.instranet.InstraServlet?command=com.instranet.CmdBlobGet&InstranetImage=2909386&SecMode=1&DocId=2367288&Usage=2

article 9
Malgré cette prise de position claire du commissaire, les états évoluent peu car il ne s’agit que de recommandations et pas de décisions contraignantes. Comme évoqué précédemment, les médecins bénéficient d’une audience importante chez un certain nombre de responsables politiques. C’est l’une des raisons du blocage. Un autre niveau étant que, si la France reconnaissait les intersexes traité·e·s comme victimes, cela déboucherait à un moment ou à un autre sur des décisions juridiques et sur des réparations financières…

Bref, pour revenir à la brochure du commissaire aux droits humains, elle est vraiment très complète et je vous la conseille. Elle donne à la fois des éléments historiques sur la façon dont les intersexes ont été traité mais elle donne aussi la parole aux militant·e·s et évoque les changements pour lesquels il faut travailler sans relâche.

Dans le prochain article, je me baserai en grande partie sur la description des actes médicaux infligés aux personnes intersexes qui sont décrits dans cette brochure. Attention, je préviens dès maintenant que le contenu sera susceptible de vous choquer. Si vous êtes une personne intersex·ué·e, j’attire particulièrement votre attention sur cette mise en garde.

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